6.À la suite d’un virement effectué en vertu de l’article 2, un déficit budgétaire est créé dans les livres de la partie bénéficiaire afin de maintenir l’équilibre entre les deux parties du budget visées à l’article 3. Le déficit budgétaire de la partie bénéficiaire constitue un surplus budgétaire pour la partie ayant contribué.
